Conditions Générales de Vente

1) - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Eventuellement, les CGV pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix et les conditions de règlement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les CGV de la société SCRD priment sur les conditions générales d’achat.

1.2 Le fait que la société SCRD ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

2) - COMMANDES

2.1 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

2.2 Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la société SCRD, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (dont notamment courrier électronique). Le fait pour le Client de passer commande auprès de la société SCRD emporte acceptation des présentes CGV. La société SCRD se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter toute ou partie de la commande. En cas de pénurie, la société SCRD répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande doit être expressément acceptée. Dans le cas d’une modification, elle pourrait donner lieu à une modification des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison.

3) - LIVRAISON

3.1 Les livraisons sont réalisées suivant l’Incoterm 2020 mentionné dans la confirmation de commande. A défaut, les livraisons seront réalisées suivant l’Incoterm 2020 EXW (LE HAVRE). Aucune assurance excédant celles normalement prises par nos transporteurs ne sera souscrite sans l’ordre formel de l’acheteur : dans ce cas, elle sera contractée en fonction des éléments transmis par l’acheteur et à ses frais.

3.2 Dans tous les cas, il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à notre société, sa protestation motivée dans les trois jours ouvrés, qui suivent la réception des marchandises. Dans ce cadre, le nombre et l’état des marchandises seront vérifiés par le client ou son mandataire. L’acheteur reconnaîtra comme exactes les quantités livrées dès lors qu’elles correspondront aux quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 5 %.

3.3 Toute réserve ou contestation relative à la conformité des marchandises sera émise par écrit par le client dans un délai maximum de vingt jours à compter de la réception des marchandises. II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à la société SCRD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

3.4 Les délais de livraison mentionnés sur les confirmations de commande sont donnés à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre la société SCRD et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des marchandises. La société SCRD est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle. La société SCRD s’oblige cependant à prévenir le client de tout retard. D’une manière générale, la société SCRD s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.

4) - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Nos factures sont établies, avant la date de livraison, selon les tarifs et les devises en vigueur dans notre société à la date de la confirmation de commande.

4.2 Nos factures sont payables par virement vers le compte dont les coordonnées bancaires figurent sur la confirmation de commande. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds par notre société sur son compte détenu auprès d’une banque française. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

4.3 Les retards de paiement donneront lieu de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ est également due pour les frais de recouvrement. D’un point de vue fiscal, ces pénalités de retard sont respectivement rattachées, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement (article 237 sexies du Code général des impôts). Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société SCRD. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résiliation de la vente de plein droit et sans formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une précédente facture, la société SCRD se réserve en tout temps la faculté d’annuler les contrats ou commandes en cours, de demander ou prendre des garanties complémentaires ou de modifier les conditions de règlement pour la bonne exécution du contrat

5) - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues par la société SCRD demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. En tout état de cause, les marchandises en stock chez le client seront présumées être celles impayées. En cas de revente des marchandises par le client, soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à la société SCRD le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer. En cas de défaut de paiement, la société SCRD, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la société SCRD par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Les stipulations de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès leur remise matérielle. L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.

6) - RECLAMATIONS – GARANTIES

6.1 La société SCRD garantit que ses marchandises respectent la réglementation française en vigueur au jour de la livraison et qu’elles ont les caractéristiques indiquées sur leur emballage ou conditionnement. A cet égard, les marchandises sont vendues avec les tolérances habituelles de fabrication, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

6.2 La société SCRD ne pourra être tenue responsable du choix des marchandises retenu par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Les marchandises sont fabriquées et vendues par la société SCRD pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation normale des marchandises. Toute utilisation différente et/ou non- conforme et/ou dans des conditions anormales et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de la société SCRD. La société SCRD décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des marchandises, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage, de conservation ou d’utilisation des marchandises vendues par notre société. A cet égard, l'emploi des marchandises telles quelles ou en combinaison avec d'autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser les marchandises conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation et de réglementation spécifique applicable à la revente des marchandises.

6.3 En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par la société SCRD, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des marchandises similaires. Aucun retour ne sera accepté pour quelque raison que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société.

6.4 Lorsque la responsabilité de la société SCRD est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image. Le montant des dommages et intérêts que la société SCRD peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix de vente des marchandises en cause.

6.5 En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, la partie concernée sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Elle s'engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à tout mettre en œuvre pour reprendre ses obligations. Chaque partie pourra mettre fin aux ventes en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours.

7) - PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Tout client de la société SCRD ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société SCRD, ou similaires à ces droits, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière à la seule fin de promouvoir la revente des marchandises commercialisés dans des conditions normales au regard de son activité. La société SCRD se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

8) - CLAUSE DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sans accord exprès et préalable de la société SCRD, le client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout salarié de la société SCRD. Cette présente interdiction est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la dernière opération commerciale intervenue entre les parties. Le non-respect de cette clause, engage la partie défaillante à payer à la société SCRD, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les 12 mois précédant son départ par la personne embauchée.

9) - DROIT APPLICABLE - PRESCRIPTION - JURIDICTION COMPETENTE

9.1 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

9.2 Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.

9.3 Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture des commandes passées en application des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence du Tribunal de Commerce du HAVRE, quelles que soient les conditions particulières et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.